Ces démarches seront indispensables pour la réalisation d'une transaction immobilière.
MESURAGE

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 96 - Décret n° 97-932

Les surfaces privatives de plancher des locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80 et après déduction des murs, cloisons, marches, ... seront seules mesurées.
Depuis le 23 mai 1997, nous devons mentionner sur toute promesse de vente d'un bien en copropriété la superficie privative d'un lot ou d'une fraction de lot conformément à la "loi Carrez".
AMIANTE

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 - Décret n° 97-855 du 12 septembre 1997
Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et Décret 2002-839 du 03 mai 2002

Les propriétaires d'immeubles bâtis, à la seule exception des immeubles d'habitation comportant un seul logement (type villa à logement unique) doivent rechercher la présence d'amiante dans :
  - Les flocages (immeubles construits avant le 1er janvier 1980)
- Les calorifugeages (immeubles construits avant le 29 juillet 1996)
- Les faux plafonds (immeubles construits avent le 1er juillet 1997)
- Les Parties verticales intérieur et enduits, les planchers et plafonds ainsi que les conduits canalisations et équipements
Depuis le 1er janvier 2000, nous devons annexer à la promesse et acte de vente le diagnostic Amiante des parties privatives.

PLOMB

Article L.1334-5 nouveau code santé publique - Arrêté du 12 juillet 1999
Circulaire n° 99-58 du 30 août 1999 et n° 2001 du 16 janvier 2001(conformément au décret n° 2006.474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles L 1334-1- et L1334-14 du code de la santé publique)

Un état de risques d'accessibilité au plomb, de moins d'un an, portant sur les revêtements peintures apparentes ou dissimulées, doit être annexé à la promesse et à l'acte de vente d'un immeuble construit avant 1948 et situé sur une zone à risques (déchéance de la garantie des vices cachés si l'état n'est pas annexé à la promesse ou à l'acte).
Depuis le 1er avril 2001, nous devons annexer, à la promesse et acte de vente, un diagnostic Plomb avec obligation pour le professionnel d'annoncer un taux de plomb par élément, que cet élément soit sain ou dégradé.
TERMITES

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 - Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000

Un état parasitaire, établi depuis moins de trois mois, d'un immeuble bâti (parties privatives des immeubles en copropriété et villas individuelles) situé dans une zone à risques (zone délimitée par le Préfet), doit être annexé à la promesse de vente.
Depuis le 1er mars 2002, nous devons annexer à la promesse et acte de vente un diagnostic Termite de moins de trois mois concernant les lots vendus pour les parties privatives.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
en application des articles L125–5 et R125-26 du code de l’environnement

Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral.

Cela concerne
1 La situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn) soit : Inondation, Avalanche, Séisme, Feux de forêt, Crue torrentielle, Mouvement de Terrain, Cyclone, Remontée de nappe, Sécheresse, Volcan).

2 La situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPRt) soit : si l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPPRt approuvé ou prescrit Dans les risques technologiques sont aussi pris en compte l’effet Thermique, l’effet de Suppression et l’effet Toxique

2 La situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la Sismicité
Depuis le 1er juillet 2006, nous devons annexer à la promesse et acte de vente un état des risques naturels et technologiques concernant les lots vendus.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - LOGEMENT
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 15 septembre 2006

Il s’agit de calculer les consommations annuelles par Energie concernant les postes suivants : Chauffage, Eau chaude sanitaire, Refroidissement.
Ce diagnostic sera accompagné d’un graphique pour schématiser d’une part l’ensemble des consommations énergétiques et d’autre part les émissions de gaz à effet se serre (GES)
Depuis le 1er novembre 2006, nous devons annexer à la promesse et acte de vente un diagnostic de performance énergétique concernant les lots vendus.
IMPORTANT : Tous ces diagnostics doivent être réalisés par un Technicien Qualifié et Assuré pour cette activité.